{"id":2134,"date":"2016-02-09T17:32:10","date_gmt":"2016-02-09T16:32:10","guid":{"rendered":"https:\/\/fpf.lu\/statuten\/"},"modified":"2024-09-06T11:46:18","modified_gmt":"2024-09-06T09:46:18","slug":"statuten","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fpf.lu\/de\/statuten\/","title":{"rendered":"STATUTEN"},"content":{"rendered":"

STATUTEN DES VERBANDES<\/h3>\n<\/div><\/div><\/div>
Als PDF anschauen<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div>
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FEDERATION DES ENTREPRISES DES POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l., Association sans but lucratif. Sie\u0300ge social: L-1347 Luxembourg-Kirchberg, 2, circuit de la Foire Internationale. R. C. Luxembourg F 846.<\/div>\n
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STATUTS<\/div>\n
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L\u2019an deux mille quatre, le 9 juillet. Ont comparu:<\/div>\n
Bous Guy, 85, avenue de la Gare, L-9233 Diekirch, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Calmes Carlo, 5, rue de Bettange, L-4998 Sprinkange, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Closener Jacques, 17-19, rue Principale, L-8606 Bettborn, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Dohm Jos, 22, Kraeizgaass, L-9807 Hosingen, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Erasmy Jean-Paul, 21, rue des Peupliers, L-2328 Luxembourg, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Faber Lucien, 35, rue Haute, L-6680 Mertert, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Felten Rob, 7, Houserstrooss, L-9767 Pintsch, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Goergen Rene\u0301, 18, rue de Niederpallen, L-8506 Redange-Altert, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Graul Charles, 10, rue de la Boucherie, L-1247 Luxembourg, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Hengen Lucien, 92, avenue de Luxembourg, L-4940 Bascharage, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Henkes Robert, 44A, avenue Charlotte, L-4530 Differdange, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Linster Fernand, 14, route de Mondorf, L-5441 Remerschen, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Mersch Joe\u0301, 104, route de Fischbach, L-7447 Lintgen, Ets Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Morheng Guy, Z.I. Zare, L-4384 Ehlerange, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Pauly Jean, 3, rue des Pre\u0301s, L-5561 Remich, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Peter Arnold, 22, rue Denis Netgen, L-3858 Schifflange, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Rodesch Ernest, 1, rue Neuve, L-7420 Cruchten, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Sauber Jules, 25, rue Neuve, L-6235 Beidweiler, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Schumacher Patrick, 32, rue St. Vincent, L-4344 Esch-sur-Alzette, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
Walentiny Carlo, 2, rue de l\u2019Eglise, L-5819 Alzingen, Ets. Pompes Fune\u0300bres<\/div>\n
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Il est constitue\u0301 une association sans but lucratif re\u0301gie dore\u0301navant par les pre\u0301sents statuts et par la loi du 21 avril 1928 telle qu\u2019elle a e\u0301te\u0301 modifie\u0301e par la suite.<\/div>\n
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Titre Ier – De\u0301nomination, sie\u0300ge, objet, dure\u0301e<\/div>\n
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Art. 1. L\u2019association est de\u0301nomme\u0301e FEDERATION DES ENTREPRISES DES POMPES FUNEBRES ET DE CREMA- TION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l. Elle est re\u0301gie par les pre\u0301sents statuts et par la loi du 21 avril 1928 telle qu\u2019elle a e\u0301te\u0301 modifie\u0301e par la suite. Tous les membres pre\u0301sents et ceux qui seront admis dans la suite s\u2019engagent a\u0300 observer les pre\u0301sents statuts ainsi que les re\u0300glements d\u2019ordre inte\u0301rieur e\u0301tablis ulte\u0301rieurement.<\/div>\n
Art. 2. Son sie\u0300ge social est e\u0301tabli a\u0300 L-1347 Luxembourg-Kirchberg, 2, circuit de la Foire Internationale. II peut e\u0302tre transfe\u0301re\u0301 par de\u0301cision du comite\u0301 dans tout autre lieu du Grand-Duche\u0301 de Luxembourg.<\/div>\n
Art. 3. La fe\u0301de\u0301ration a pour objet:<\/div>\n
– la sauvegarde des inte\u0301re\u0302ts professionnels de ses membres, l\u2019e\u0301tude de toutes les questions qui touchent de pre\u0300s ou de loin leur activite\u0301 dans le domaine des pompes fune\u0300bres;<\/div>\n
– de servir de lien permanent entre ses membres et de de\u0301velopper l\u2019esprit de l\u2019honneur professionnel ainsi que de promouvoir la solidarite\u0301 entre les ressortissants de la me\u0302me profession ou de professions apparente\u0301es, connexes ou similaires;<\/div>\n
– de conseiller ses membres et de de\u0301fendre sur le plan national ou international par tous les moyens juge\u0301s ade\u0301quats les inte\u0301re\u0302ts communs professionnels, e\u0301conomiques et sociaux de ses membres et des me\u0301tiers dont ils ressortent. A cet effet, elle peut e\u0301tudier tout sujet et tout proble\u0300me relatif a\u0300 la profession et aux entreprises du secteur qu\u2019elle repre\u0301sente et elle prendra toute initiative qu\u2019elle jugera ne\u0301cessaire au de\u0301veloppement et a\u0300 la promotion des me\u0301tiers. Dans l\u2019accomplissement de sa mission elle agira en e\u0301troite collaboration avec la FEDERATION DES ARTISANS et lui soumettra toute proposition utile contribuant a\u0300 l\u2019ame\u0301lioration de la situation de ses membres ou a\u0300 celle de l\u2019artisanat. La fe\u0301de\u0301ration peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement a\u0300 son objet. Elle est neutre du point de vue politique et confessionnel. Elle s\u2019abstiendra de toute activite\u0301 contraire a\u0300 l\u2019inte\u0301re\u0302t ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019artisanat et des autres fe\u0301de\u0301rations du secteur artisanal.<\/div>\n
Art. 4. La dure\u0301e de la fe\u0301de\u0301ration est illimite\u0301e. Titre II – Admission<\/div>\n
Art. 5. La section comprend: a) des membres effectifs, b) des membres adhe\u0301rents, c) des membres pensionne\u0301s, d) des membres d\u2019honneur. Le nombre des membres est illimite\u0301. Celui des membres effectifs ne pourra e\u0302tre infe\u0301rieur a\u0300 trois.<\/div>\n
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Art. 6. Peuvent devenir membres effectifs les personnes ou entreprises qui sont le\u0301galement e\u0301tablies sur le territoire du Grand-Duche\u0301 de Luxembourg dans le me\u0301tier des pompes fune\u0300bres. II est entendu qu\u2019une entreprise e\u0301tablie dans un me\u0301tier donne\u0301 ne peut e\u0302tre repre\u0301sente\u0301e que par un seul membre effectif. Les succursales n\u2019ayant pas de statut juridique de l\u2019entreprise principale ne sont pas conside\u0301re\u0301es comme membre effectif.<\/div>\n
Art. 7. Peuvent e\u0302tre admises comme membres adhe\u0301rents, les personnes ou entreprises qui ne remplissent pas les conditions de l\u2019article 6, mais qui exercent le\u0301galement une activite\u0301 professionnelle inde\u0301pendante dans un domaine en relation directe ou indirecte avec la profession des membres effectifs.<\/div>\n
Art. 8. Peuvent e\u0302tre admises comme membres pensionne\u0301s les personnes qui ont cesse\u0301 l\u2019activite\u0301 professionnelle in- de\u0301pendante pour raison d\u2019a\u0302ge ou d\u2019invalidite\u0301 et qui ne sont plus inscrites au ro\u0302le artisanal.<\/div>\n
Art. 9. Peut e\u0302tre admise comme membre d\u2019honneur toute personne physique ou morale admise par le comite\u0301 en raison de son soutien a\u0300 la profession. Art. 10. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote est sont e\u0301ligibles au comite\u0301.<\/div>\n
Art. 11. L\u2019admission ou, le cas e\u0301che\u0301ant, le refus d\u2019admission des membres est de\u0301cide\u0301e souverainement par le comite\u0301. Sa de\u0301cision est sans appel et ne doit pas e\u0302tre motive\u0301e.<\/div>\n
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Titre III – De\u0301mission, exclusion, suspension<\/div>\n
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Art. 12. Les membres effectifs, adhe\u0301rents, pensionne\u0301s et d\u2019honneur sont libres de se retirer a\u0300 tout moment de la fe\u0301de\u0301ration en adressant par e\u0301crit leur de\u0301mission au comite\u0301. Est re\u0301pute\u0301 d\u2019office de\u0301missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel qui lui a e\u0301te\u0301 adresse\u0301 par simple lettre a\u0300 la poste.<\/div>\n
Art. 13. Le comite\u0301 peut suspendre, jusqu\u2019a\u0300 de\u0301cision de l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale, les membres qui se seraient rendus coupables d\u2019une infraction grave aux statuts, aux re\u0300glements inte\u0301rieurs ou aux de\u0301cisions des organes de la fe\u0301de\u0301ration, mettant par la\u0300 en cause l\u2019existence et la bonne renomme\u0301e de celle-ci. L\u2019exclusion d\u2019un membre effectif ou adhe\u0301rent ne peut e\u0302tre prononce\u0301e pour les me\u0302mes raisons de\u0301finies ci-avant que par l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale a\u0300 la majorite\u0301 des deux tiers des voix pre\u0301sentes.<\/div>\n
Art. 14. Le membre de\u0301missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les he\u0301ritiers ou ayants droits du membre de\u0301ce\u0301de\u0301 n\u2019ont aucun droit sur l\u2019avoir social. Ils ne peuvent re\u0301clamer ou reque\u0301rir ni releve\u0301, ni reddition de comptes, ni apposition de scelle\u0301s, ni inventaire. Les cotisations verse\u0301es restent acquises a\u0300 la fe\u0301de\u0301ration.<\/div>\n
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Titre IV – Cotisations Art. 15. Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixe\u0301 par le comite\u0301. Les cotisations sont payables dans le mois qui suit l\u2019appel de cotisation pour l\u2019anne\u0301e en cours. Les cotisations des membres effectifs ne peuvent de\u0301passer le montant de 1.000,- EUR (indice 100 du cou\u0302t de la vie) par an.<\/div>\n
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Titre V – Assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale<\/div>\n
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Art. 16. L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale est compose\u0301e de tous les membres effectifs. Les membres pensionne\u0301s, les membres adhe\u0301rents et les membres d\u2019honneur peuvent assister a\u0300 l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale sans que pour autant ils aient le droit de vote. L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale est pre\u0301side\u0301e par le pre\u0301sident du comite\u0301, ou, en cas d\u2019empe\u0302chement, par le vice-pre\u0301sident ou, a\u0300 de\u0301faut, par le secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral.<\/div>\n
Art. 17. L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale est le pouvoir souverain de la fe\u0301de\u0301ration. Elle posse\u0300de les pouvoirs qui lui sont expresse\u0301ment reconnus par la loi ou les pre\u0301sents statuts. Sont notamment re\u0301serve\u0301es a\u0300 sa compe\u0301tence:<\/div>\n
– les modifications aux statuts sociaux;<\/div>\n
– la nomination et la re\u0301vocation des membres du comite\u0301 et du pre\u0301sident;<\/div>\n
– l\u2019approbation des budgets et des comptes;<\/div>\n
– la dissolution volontaire de la fe\u0301de\u0301ration;<\/div>\n
– les exclusions de membres.<\/div>\n
Art. 18. II doit e\u0302tre tenu au moins une assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale chaque anne\u0301e. Une assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale extraordinaire peut e\u0302tre convoque\u0301e toutes les fois que les inte\u0301re\u0302ts de la fe\u0301de\u0301ration l\u2019exigent, par de\u0301cision du comite\u0301. Elle doit l\u2019e\u0302tre a\u0300 la demande d\u2019un cinquie\u0300me des membres effectifs au moins.<\/div>\n
Art. 19. L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale est convoque\u0301e par le comite\u0301 par simple information e\u0301crite adresse\u0301e a\u0300 tous les membres effectifs au moins trois semaines avant l\u2019assemble\u0301e. L\u2019ordre du jour est mentionne\u0301 dans la convocation. L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale de\u0301libe\u0300re valablement quel que soit le nombre des membres pre\u0301sents. Les de\u0301cisions sont prises a\u0300 la majorite\u0301 des voix, sauf disposition contraire pre\u0301vue par la loi ou les statuts. L\u2019assemble\u0301e ne peut de\u0301libe\u0301rer valablement que sur les points mentionne\u0301s a\u0300 l\u2019ordre du jour. Toutefois, sur proposition d\u2019un cinquie\u0300me des membres effectifs, des propositions doivent e\u0302tre porte\u0301es a\u0300 l\u2019ordre du jour et faire l\u2019objet de de\u0301libe\u0301rations. Si ce quorum n\u2019est pas atteint, cette faculte\u0301 est re\u0301serve\u0301e au comite\u0301.<\/div>\n
Art. 20. Tous les membres effectifs ont un droit de vote e\u0301gal, chacun disposant d\u2019une voix.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Chaque membre effectif a le droit de se faire repre\u0301senter par un membre effectif moyennant procuration e\u0301crite. Chaque membre effectif ne peut e\u0302tre titulaire que d\u2019une procuration qui est a\u0300 remettre au pre\u0301sident avant l\u2019ouverture de l\u2019assemble\u0301e. Les re\u0301solutions sont prises a\u0300 la majorite\u0301 simple des voix pre\u0301sentes ou repre\u0301sente\u0301es, sauf dans les cas ou\u0300 il en est de\u0301cide\u0301 autrement par la loi ou les pre\u0301sents statuts. En cas de partage des voix, celle du pre\u0301sident est pre\u0301ponde\u0301rante.<\/div>\n
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Art. 21. Le vote se fait a\u0300 main leve\u0301e a\u0300 moins que le scrutin secret soit propose\u0301 par le comite\u0301 ou demande\u0301 par un cinquie\u0300me au moins des membres pre\u0301sents.<\/div>\n
Art. 22. L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale ne peut valablement de\u0301libe\u0301rer sur la dissolution de la fe\u0301de\u0301ration ou la modification des statuts que conforme\u0301ment aux stipulations y relatives de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu\u2019elle a e\u0301te\u0301 modifie\u0301e par la suite.<\/div>\n
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Titre VI – Administration<\/div>\n
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Art. 23. La fe\u0301de\u0301ration est administre\u0301e par un conseil d\u2019administration e\u0301galement de\u0301nomme\u0301 comite\u0301 et compose\u0301 de trois membres au moins et de 11 au plus, nomme\u0301s parmi les membres effectifs par l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale pour un terme de deux ans. Les candidatures pour le comite\u0301 sont a\u0300 adresser par e\u0301crit au moins 5 jours ouvrables avant la date de l\u2019assemble\u0301e au secre\u0301tariat. Le comite\u0301 est renouvele\u0301 tous les ans par moitie\u0301. Les membres sortants sont re\u0301e\u0301ligibles. La premie\u0300re se\u0301rie des membres sortants est tire\u0301e au sort.<\/div>\n
Art. 24. En cas de vacance au cours d\u2019un mandat, un membre de comite\u0301 provisoire peut e\u0302tre nomme\u0301 par l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale. II ache\u0300ve dans ce cas le mandat de celui qu\u2019il remplace. L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale e\u0301lit tous les 2 ans parmi les membres effectifs le pre\u0301sident. Le comite\u0301 de\u0301signe tous les 2 ans parmi ses membres le vice-pre\u0301sident et le tre\u0301sorier. En cas d\u2019empe\u0302chement du pre\u0301sident, ses fonctions sont assume\u0301es par le vice-pre\u0301sident ou, a\u0300 de\u0301faut, par le secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral.<\/div>\n
Art. 25. Le comite\u0301 se re\u0301unit sur convocation du pre\u0301sident. II ne peut statuer que si la majorite\u0301 des membres est pre\u0301sente. Les de\u0301cisions sont prises a\u0300 la majorite\u0301 des voix; en cas de parite\u0301 de voix, celle du pre\u0301sident est pre\u0301ponde\u0301rante. Les de\u0301cisions sont consigne\u0301es par le secre\u0301tariat sous forme de proce\u0300s-verbaux, conserve\u0301s au secre\u0301tariat ou\u0300 chaque membre pourra en prendre connaissance.<\/div>\n
Art. 26. Le comite\u0301 a les pouvoirs les plus e\u0301tendus pour l\u2019administration et la gestion de la fe\u0301de\u0301ration. II est notamment habilite\u0301 a\u0300 e\u0301tablir un re\u0300glement d\u2019ordre inte\u0301rieur qui comple\u0301tera, si ne\u0301cessaire les pre\u0301sents statuts pour assurer le bon de\u0301roulement de l\u2019activite\u0301 de la fe\u0301de\u0301ration. II de\u0301signe les de\u0301le\u0301gue\u0301s repre\u0301sentant la fe\u0301de\u0301ration dans le cadre de l\u2019assemble\u0301e des de\u0301le\u0301gue\u0301s et de l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale de la FEDERATION DES ARTISANS.<\/div>\n
Art. 27. Tout membre du comite\u0301 qui aura e\u0301te\u0301 absent au comite\u0301 sans motif valable a\u0300 trois se\u0301ances au cours d\u2019un exer- cice sera conside\u0301re\u0301 comme de\u0301missionnaire de son poste au comite\u0301. Titre VII – Surveillance<\/div>\n
Art. 28. Chaque anne\u0301e, l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale de\u0301signe une commission d\u2019au moins deux membres ne faisant pas partie du comite\u0301, a\u0300 l\u2019effet de ve\u0301rifier a\u0300 la fin de l\u2019exercice les e\u0301critures, les recettes et les de\u0301penses et la consistance du capital. Cette commission soumettra son rapport a\u0300 l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale qui est appele\u0301e a\u0300 de\u0301libe\u0301rer sur le de\u0301compte de l\u2019exer- cice e\u0301coule\u0301.<\/div>\n
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Titre VIII – Les rapports avec la FEDERATION DES ARTISANS<\/div>\n
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Art. 29. LA FEDERATION DES ENTREPRISES DES POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l., ainsi que ses membres sont affilie\u0301s a\u0300 la FEDERATION DES ARTISANS, A.s.b.l., organisation centrale des fe\u0301de\u0301rations relevant directement ou indirectement du secteur artisanal et repre\u0301sentant effectif de l\u2019artisanat. Par son adhe\u0301sion a\u0300 la FEDERATION DES ARTISANS, la fe\u0301de\u0301ration et ses membres reconnaissent se soumettre aux statuts actuels et futurs de la premie\u0300re nomme\u0301e.<\/div>\n
Art. 30. Sont notamment pre\u0301vus par les statuts de la FEDERATION DES ARTISANS: – les droits et les devoirs des membres; – la repre\u0301sentation de la fe\u0301de\u0301ration dans l\u2019assemble\u0301e des de\u0301le\u0301gue\u0301s et dans l\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale de la FEDERATION DES ARTISANS; – les cotisations a\u0300 verser par les fe\u0301de\u0301rations affilie\u0301es.<\/div>\n
Art. 31. Les travaux administratifs journaliers sont confie\u0301s au secre\u0301tariat de la FEDERATION DES ARTISANS qui mettra a\u0300 la disposition de la fe\u0301de\u0301ration un secre\u0301taire employe\u0301 par elle. Le secre\u0301taire assiste aux re\u0301unions du comite\u0301 et aux assemble\u0301es et en dressera rapport. Il est habilite\u0301 a\u0300 signer la cor- respondance de la fe\u0301de\u0301ration ensemble avec le pre\u0301sident ou avec un membre du comite\u0301 spe\u0301cialement de\u0301le\u0301gue\u0301 a\u0300 cette fin.<\/div>\n
Art. 32. Le secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral de la FEDERATION DES ARTISANS ou, en cas d\u2019empe\u0302chement, son repre\u0301sentant peut participer a\u0300 toutes les re\u0301unions de la fe\u0301de\u0301ration. Celui-ci ainsi que le secre\u0301taire de\u0301le\u0301gue\u0301 par le secre\u0301tariat de la FEDERATION DES ARTISANS ont voix consultative dans les re\u0301unions.<\/div>\n
Art. 33. Le service de la comptabilite\u0301 de la FEDERATION DES ARTISANS est charge\u0301 de l\u2019exe\u0301cution de toutes les ope\u0301rations financie\u0300res de la fe\u0301de\u0301ration en liaison avec le pre\u0301sident ou un membre du comite\u0301 de\u0301signe\u0301 a\u0300 cette fin.<\/div>\n
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La comptabilite\u0301 de la fe\u0301de\u0301ration est tenue par le service de la comptabilite\u0301 de la FEDERATION DES ARTISANS.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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14362<\/div>\n<\/div>\n
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La surveillance de ces ope\u0301rations sera exerce\u0301e par les personnes de\u0301signe\u0301es par la fe\u0301de\u0301ration ainsi que par la commission de surveillance de la FEDERATION DES ARTISANS.<\/div>\n
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Art. 34. Des de\u0301le\u0301gue\u0301s de la FEDERATION DES ARTISANS spe\u0301cialement mandate\u0301s peuvent assister aux assemble\u0301es de la fe\u0301de\u0301ration. Ils peuvent y prendre la parole et faire porter a\u0300 l\u2019ordre du jour des propositions en vue d\u2019une de\u0301libe\u0301- ration. En cas d\u2019urgence ou de ne\u0301cessite\u0301 impe\u0301rieuse a\u0300 motiver dans la convocation, le comite\u0301 de la FEDERATION DES ARTISANS peut convoquer une assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale de la fe\u0301de\u0301ration.<\/div>\n
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Titre IX – Modification des statuts, dissolution, liquidation Art.<\/div>\n
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35. II sera proce\u0301de\u0301 aux modifications des statuts et a\u0300 la dissolution de la fe\u0301de\u0301ration conforme\u0301ment aux dispo- sitions de la loi du 21 avril 1928 telle qu\u2019elle a e\u0301te\u0301 modifie\u0301e par la suite. En cas de dissolution de la fe\u0301de\u0301ration, le capital social restera a\u0300 la disposition de la FEDERATION DES ARTISANS en vue de cre\u0301er une nouvelle fe\u0301de\u0301ration ou de l\u2019affecter, apre\u0300s un de\u0301lai de 10 ans, a\u0300 une oeuvre sociale au be\u0301ne\u0301fice de l\u2019artisanat luxembourgeois.<\/div>\n<\/div>\n
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L\u2019assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale du 9 juillet 2004 a e\u0301lu le comite\u0301 suivant:<\/div>\n
– Pre\u0301sident: Joe\u0301 Mersch,<\/div>\n
– Vice-Pre\u0301sident: Charles Graul,<\/div>\n
– Secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral: Jean-Paul Erasmy,<\/div>\n
– Tre\u0301sorier: Rene\u0301 Goergen,<\/div>\n
– Membres: Carlo Calmes, Jacques Closener, Lucien Faber, Fernand Linster, Patrick Schumacher.<\/div>\n
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Luxembourg, le 9 juillet 2004. Enregistre\u0301 a\u0300 Luxembourg, le 29 de\u0301cembre 2004, re\u0301f. LSO-AX08845. \u2013 Rec\u0327u 553 euros.<\/div>\n
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Signatures.<\/div>\n<\/div>\n
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Le Receveur (signe\u0301): D. Hartmann. (106596.3\/000\/203) De\u0301pose\u0301 au registre de commerce et des socie\u0301te\u0301s de Luxembourg, le 29 de\u0301cembre 2004.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2134","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2134","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2134"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2134\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2192,"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2134\/revisions\/2192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fpf.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2134"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}